I. Présentation des certificats d'origine CO et FORM E
Le certificat d'origine est un document officiel attestant que les marchandises proviennent d'un pays ou d'une région déterminée. Il constitue un justificatif essentiel pour bénéficier des avantages tarifaires dans le pays importateur.
Le certificat CO est le certificat d'origine ordinaire. Il certifie la provenance chinoise des marchandises sans octroyer de réductions tarifaires spécifiques. Il sert principalement à indiquer la nationalité des produits dans les échanges commerciaux internationaux.
Le certificat FORM E, de nom complet Certificat d'origine préférentiel de la Zone de libre-échange Chine-ASEAN, est le document clé permettant de bénéficier des réductions ou exonérations de droits de douane entre la Chine et les dix pays membres de l'ASEAN. Si les produits respectent les règles d'origine applicables, les exportations vers le Brunei, le Cambodge, l'Indonésie, le Laos, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines, Singapour, la Thaïlande et le Vietnam peuvent bénéficier de droits de douane réduits ou nuls auprès des douanes locales.
À titre d'exemple : pour des pièces mécaniques exportées vers la Thaïlande soumises à un droit de 5 %, la présentation du FORM E peut permettre une exonération totale. Ce dispositif apporte un réel atout aux PME disposant d'une marge bénéficiaire limitée.
II. Préparatifs avant la demande
2.1 Vérification de l'éligibilité des produits
Tous les produits ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de FORM E. Deux critères principaux sont appliqués : la composition en valeur régionale ou le changement de classification tarifaire.
Concrètement, la part des matières premières provenant de la Chine ou des pays de l'ASEAN doit représenter au moins 40 % de la valeur totale du produit. Un changement du code tarifaire HS résultant d'une transformation substantielle du produit est également accepté.
Exemples concrets : une simple confection de vêtements à partir de tissus importés de Chine au Vietnam ne remplit pas les conditions, car la transformation reste sommaire. En revanche, un produit fabriqué intégralement en Chine, du fil textile au vêtement fini, est éligible. Avant toute déclaration, l'entreprise doit vérifier les règles associées à son code HS.
Concernant le certificat CO, la demande est généralement possible dès lors que la marchandise est fabriquée en Chine.
2.2 Enregistrement de l'entreprise
Inscription de l'établissement
L'entreprise doit s'enregistrer sur des plateformes officielles telles que le Guichet unique du commerce international chinois. Elle saisit ses informations complètes : nom en chinois et en français, adresse, code d'organisation, nom du représentant légal, puis télécharge les documents justificatifs : copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise, certificat d'enregistrement pour le commerce extérieur, etc.
Enregistrement des sceaux et des personnes habilitées
Les spécimens des sceaux de l'entreprise (en chinois et en français) doivent être déposés. Il convient également d'enregistrer le nom, le numéro d'identité et les coordonnées des personnes habilitées à demander les certificats. Ces personnes doivent avoir suivi une formation adaptée et disposer d'un certificat de qualification.
Enregistrement des produits
Saisie des informations relatives aux produits destinés au FORM E : code HS, dénomination en chinois et en français, origine des matières premières, étapes de fabrication. L'enregistrement des produits est également requis pour la délivrance du certificat CO afin de justifier la fabrication des marchandises.
III. Procédures de demande du certificat FORM E
3.1 Pré-vérification des produits
Après l'enregistrement de l'entreprise, soumettez une demande de pré-vérification via la plateforme officielle. Indiquez précisément le code HS, la dénomination du produit, l'origine des matières premières et les étapes de production. Les services douaniers ou la Chambre de commerce internationale évaluent alors l'éligibilité du produit au regard des règles de la Zone de libre-échange Chine-ASEAN.
3.2 Déclaration du certificat
Plusieurs plateformes officielles sont accessibles : Guichet unique du commerce international, Plateforme Internet des douanes chinoises ou système de la Chambre de commerce.
Sélectionnez la rubrique « Demande de certificat d'origine douanier ».
Renseignez fidèlement les coordonnées de l'exportateur et de l'importateur, ainsi que les informations relatives au transport : nom du navire, voyage, numéro de connaissement, port de départ et port de destination. Complétez la description des marchandises : désignation, caractéristiques, quantité et valeur. Sélectionnez la règle d'origine adaptée.
Téléchargez les documents complémentaires : facture commerciale, liste de colisage, connaissement. Le cas échéant, joignez les justificatifs sur le processus de fabrication et l'origine des matières premières.
3.3 Délivrance du certificat
Les douanes ou la Chambre de commerce examinent le dossier et peuvent procéder à des contrôles sur place si nécessaire.
Après validation :
Pour les destinations Indonésie, Singapour, Thaïlande, Malaisie et Vietnam : le certificat peut être imprimé en libre-service.
Étape 1 : Téléversez les spécimens de sceaux et les signatures autorisées via le module de gestion des sceaux sur le Guichet unique, puis finalisez les autorisations.
Étape 2 : Imprimez en couleur le certificat au format A4 depuis la plateforme officielle.
Pour les autres destinations : utilisez des formulaires vierges pour saisir les informations, puis déposez le dossier auprès du service douanier compétent.
Vous pouvez également vous rendre directement auprès des services officiels pour obtenir le certificat papier revêtu du sceau officiel.
IV. Procédures de demande du certificat CO
4.1 Soumission de la demande
Connectez-vous à la plateforme d'enregistrement (Guichet unique / système de la Chambre de commerce), accédez au module de déclaration des certificats d'origine et sélectionnez le type CO. Renseignez les coordonnées des parties, informations marchandises (code HS, désignation, quantité, valeur), règle d'origine et détails du transport.
4.2 Examen du dossier
Après l'envoi du dossier, une vérification automatique et un contrôle manuel sont effectués. Le délai de traitement est de 1 à 3 jours ouvrables ; une demande urgente peut être traitée le jour même.
4.3 Paiement et récupération du certificat
Certificat électronique (recommandé)
Après validation, effectuez le paiement en ligne. Téléchargez le certificat au format PDF comportant la signature et le sceau officiel, valable dans le monde entier, puis transmettez-le directement à votre client pour les formalités douanières.
Certificat papier
Imprimez le document selon le format généré par le système, faites apposer le sceau officiel et récupérez l'original ainsi que les copies. Joignez le certificat à l'expédition ou envoyez-le au destinataire.
V. Problèmes courants et solutions lors de la démarche
5.1 Mentions sur les marques (marques apposées sur les colis)
Si la marque comporte des caractères spéciaux ou des motifs graphiques, saisissez la mention « SEE ATTACHMENT » dans la case correspondante. Pour le certificat ECFA, indiquez « Voir annexe ». Collez la représentation de la marque au dos du certificat ou sur une feuille A4 distincte, puis déposez l'ensemble auprès des douanes.
Pour les certificats relevant des accords de libre-échange Chine-Corée et Chine-Géorgie, saisissez « I/S » ou « IMAGE AND SYMBOL » lorsque la marque est constituée de graphismes ou de symboles.
5.2 Modification du certificat
Si des rectifications ou ajouts sont nécessaires sur un certificat déjà délivré, adressez-vous à l'organisme l'ayant établi pendant sa période de validité et restituez l'original.
En cas de perte ou de détérioration de l'original, vous pouvez demander une copie certifiée conforme dans le délai de validité. L'organisme officiel délivrera alors un nouveau document portant la mention « Duplicata » et précisera que l'ancien certificat est annulé.
5.3 Réédition d'un certificat
Conformément au Règlement sur la délivrance des certificats d'origine pour les marchandises exportées (Arrêté n° 270 de l'Administration générale des douanes), une demande de réédition peut être introduite dans un délai d'un an à compter du jour de l'expédition, accompagnée des documents de transport.
Des dispositions spécifiques s'appliquent selon les accords commerciaux :
Certificat dans le cadre de l'Accord commercial Asie-Pacifique : demande à effectuer au plus tard 3 jours ouvrables après l'expédition.
Certificat ECFA : réédition possible dans les 90 jours suivant la déclaration douanière d'exportation.
Certificat Chine-ASEAN et Chine-Cambodge : toute demande formulée dans les 3 jours suivant l'expédition n'est pas considérée comme une réédition.
Certificat Chine-Corée : délai de 7 jours ouvrables après l'expédition.
Certificat Chine-Pakistan : délai de 15 jours après l'exportation.
5.4 Délégation de la démarche à un prestataire
Si vous souhaitez externaliser ces formalités, vous pouvez faire appel à un agent professionnel habilité.
Documents requis pour la demande de FORM E par délégation
Formulaire de demande de FORM E dûment complété par l'exportateur ;
Copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise ;
Copie de la facture commerciale ou du contrat ;
Liste des composants du produit (si applicable) ;
Documents de transport tels que le connaissement (selon les cas).
Procédure de délégation
Prenez contact avec un organisme spécialisé.
Transmettez l'ensemble des documents requis ; l'organisme peut également vous aider à compléter les formulaires.
L'agent vérifie l'exactitude et l'intégralité du dossier.
Le dossier est transmis aux services officiels compétents.
Attendez le retour de l'examen (délai généralement 1 à 2 jours ouvrables).
Récupérez le certificat une fois la demande validée.
La même démarche s'applique pour la délégation de la demande du certificat CO : fournissez les documents relatifs à l'entreprise et aux marchandises à votre prestataire pour l'ensemble des formalités.
En résumé, pour obtenir sans difficulté les certificats CO et FORM E et bénéficier des politiques commerciales préférentielles, il est indispensable de maîtriser les règles et les procédures associées. N'hésitez pas à échanger avec les services officiels ou votre prestataire en cas de difficulté durant la démarche.